Le droit à la mobilité

Droit à la mobilité. La question d’assurer la mobilité des agents relevant des trois fonctions publiques est ancienne, mais acquiert une importance nouvelle, notamment depuis le développement de la décentralisation dans la fonction publique territoriale. La mobilité des fonctionnaires au sein de chaque fonction publique constitue, aux termes de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983, une garantie fondamentale de leur carrière, et constitue ainsi désormais un droit. Le caractère limité de cette pratique a entraîné la signature de l’ordonnance no 2017-543 du 13 avril 2017 « portant…