Le droit à exercer les fonctions

Droit à exercer les fonctions. Le respect des attributions du fonctionnaire a été maintes fois reconnu comme une obligation s’imposant à l’autorité hiérarchique. Les fonctions peuvent lui être retirées, mais seulement si l’intérêt du service le justifie, faute de quoi leur retrait peut constituer une sanction disciplinaire déguisée (CE, 9 mars 2016, no 382014). Ce droit présente plusieurs aspects : le droit d’exercer des fonctions correspondant au grade. Sont pour ce motif illégales : une décision attribuant des fonctions non prévues par le statut particulier de l’agent (CAA Nantes, 5 juin…