Le droit à communication du dossier

Le droit à communication du dossier. Ce droit est reconnu non seulement en cas de sanction disciplinaire (voir ), mais aussi préalablement à toute mesure, même légale, portant atteinte à ses attributions, par exemple en raison d’un mi-temps thérapeutique (CE, 11 mars 1991, no 81697) ; la CAP doit être saisie si l’importance de ces modifications constitue en réalité une mutation (CE, 25 févr. 1991, no 97015 : pour un conservateur passant du dépouillement des bandes dessinées à celui des périodiques). Le libre accès au dossier est garanti par l’article 18 du titre Ier du statut général et la…