Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
L’article 3 du décret no 2021-1556 du 1er décembre 2021 précise que l’Institut national du service public (INSP) veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnel, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique.
Ce même article indique qu’un arrêté du Premier ministre liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que les catégories de bénéficiaires susceptibles d'en bénéficier. Il détermine les modalités de la collaboration entre les écoles sous la responsabilité de l'INSP.
Ainsi, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public a été publié au Journal officiel le 29 novembre 2023.