Revalorisation salariale du personnel EHPAD de la fonction publique territoriale

Par Tiphaine Huige

Publié le

Dans sa question écrite du 2 février 2021, le député Nicolas Meizonnet interroge le gouvernement sur la revalorisation de la rémunération du personnel des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant de la fonction publique territoriale (Rép. min., no 35976 : JO AN, 6 avril 2021, p. 2965).

En effet, si les personnels d'EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans sa réponse écrite du 6 avril 2021, le gouvernement rappelle que les accords du Ségur du 13 juillet 2020 prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. L'article 48 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD. À noter qu’une indemnité équivalente à ce complément est…
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