Publication du décret relatif au complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Pris en application de l’article 48 de la loi no 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret no 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Le décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires.
Ces agents doivent exercer dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
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