Publication des modèles de convention de rupture conventionnelle
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dispositif phare de la loi de transformation de la fonction publique, la procédure de rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019, de manière expérimentale pour une durée de six ans.
La rupture conventionnelle est un accord entre un agent public (les fonctionnaires et les contractuels en contrat à durée indéterminée) et son administration sur les conditions de cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. L’agent perçoit une indemnité de rupture et peut prétendre aux allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution.
Deux décrets du 31 décembre 2019 ont été récemment adoptés, le premier (no 2019-1593) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le second (no…
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