Même lorsqu’il a les qualifications requises, une autorité exécutive ne peut prendre part au recrutement d’un membre de sa famille sous peine de sanctions pénales
Par Fabien Bottini
Publié le
Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de cause, est intervenue à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci (Cass. crim., 4 mars 2020, no 19-83.390).
Un maire a annoncé en septembre 2014 la nomination de sa sœur au poste de directeur général des services dans la lettre du maire au personnel de la commune. Le 27 novembre 2014, après une intervention des syndicats, le profil de poste correspondant à cette fonction a toutefois été diffusé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale en vue d’un recrutement. À l’issue d’une présélection, le maire a retenu six candidats, dont sa sœur, qui ont été reçus pour un entretien par un jury de cinq personnes, auquel a participé le demandeur, et qui s’est prononcé à l’unanimité en…
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