L’employeur public peut récupérer les sommes gagnées au titre d’une activité accessoire non autorisée
Par Tiphaine Huige
Publié le
La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy à récemment précisé qu’il était possible, pour l’employeur, de récupérer auprès d’un de ses agents des sommes issues d’une activité accessoire non autorisée, et ce plus de deux ans après (CAA Nancy, 30 mars 2023, n° 20NC00507, M. B. c/ syndicat intercommunal à vocation unique de l’école de Musique de Ravel).
M. A., assistant spécialisé d'enseignement artistique titulaire employé par un syndicat intercommunal à vocation unique d'une école de musique (SIVU), exerce les fonctions de directeur de cette école.
Le 4 mai 2018, la présidente du SIVU a émis un titre exécutoire d'un montant de 49 866,35 euros pour le reversement de rémunérations perçues par M. A. au titre d'activités accessoires que ce dernier a cumulées avec ses fonctions au cours des années 2015, 2016 et 2017.
M. A. a fait appel du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande…
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