Le simple renvoi à un document extérieur ne suffit pas à motiver une décision de sanction disciplinaire
Par Fabien Bottini
Publié le
Il ressort de la lecture combinée de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et des articles 1er et 3 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, qu’une sanction est illégale si la décision qui la prononce ne comporte pas en elle-même un motif précis et se borne à viser un document dont le texte n’y est ni incorporé, ni joint (CAA Marseille, 8 oct. 2019, no 18MA03498).
Ingénieur principal territorial depuis 2013 près de la commune de Bouc-Bel-Air, l’agent est convoqué par le directeur général des services (DGS) pour un entretien fin 2015. À l’issue de celui-ci, le maire lui inflige un avertissement ainsi motivé : « Suite à l'entretien du 16 décembre 2015, et les éléments que vous avez apportés, j'ai décidé de vous infliger un avertissement pour les faits qui vous ont été reprochés dans le rapport du 27 novembre 2015 ».
Contestant cette sanction, l’agent saisit le tribunal administratif puis la CAA de Marseille en appel du jugement de rejet rendu par le…
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