Il n’y a pas d’obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite
Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir les effectifs.
Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, atteint par la limite d'âge de 67 ans, a sollicité le bénéfice du maintien en activité jusqu'à 70 ans. Par un courrier, la cheffe de ce service lui a indiqué qu'elle émettait un avis défavorable à sa demande. Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a rejeté cette demande, et par arrêté, la Première ministre a admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite. Ce dernier a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, qui a…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.