Cumul d’activités : préciser le terme de l’autorisation n’est pas une obligation
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que l’autorisation de cumul d’activités pouvait être à durée indéterminée (CE, 19 juill. 2023, no 464504).
M. A, brigadier-chef de la police nationale, a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions du ministre de l'Intérieur, intervenues en 2013, 2014 et 2015, lui refusant l'autorisation de cumuler son activité principale avec des activités accessoires d'enseignement musical, annulées par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2017.
Par un jugement du 29 juin 2020, rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à lui verser la somme de 21 263,84 euros…
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