Vers une transposition dans la territoriale des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics en transitions professionnelles ?

Par Fabien Bottini

Publié le

La réforme de l’État est un chantier sans fin, dès lors que l’Administration est en permanence en train de s’adapter aux évolutions de la société. Mais les crises sont souvent l’occasion d’accélérer des évolutions en cours de gestation. Celle de 2008 a ainsi été à l’origine d’une transformation importante de l’organisation administrative française dont ont découlé des réformes d’ampleur du statut de la Fonction publique. Il est probable que la crise sanitaire actuelle débouche sur de nouvelles restructurations dont la mise en œuvre devrait être facilitée par les règles statutaires applicables depuis le vote de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique.

Ce texte a en effet entendu « favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ». Conformément à cet objectif, le décret no 2020-1468 du 27 novembre 2020 précise les dispositifs indemnitaires d'accompagnement auxquels les fonctionnaires de l’État ont droit dans leurs transitions professionnelles.

Trois dispositifs retiennent ici l’attention. Le premier concrétise l’objectif de « favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » par le versement d’une indemnité de départ volontaire pour ceux qui souhaiteraient quitter le secteur public pour intégrer le secteur privé. Le deuxième permet ensuite à ceux qui font le choix de rester dans la fonction publique de prétendre à une prime de restructuration de service et à une allocation d'aide à la mobilité du conjoint selon une procédure simplifiée. Le dernier leur permet enfin de bénéficier de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.