L’impossible harmonisation du statut des aides-soignants dans les trois fonctions publiques ?
Par Fabien Bottini
Publié le
Les inégalités induites par les différences de statut des aides-soignants dans les trois versants de la Fonction publique ne sont-elles pas injustifiées ? C’est la question posée par M. le député Fabien Lainé. Malgré des missions similaires, ces agents sont soumis à des règles différentes, notamment en termes de rémunération et d'accès à la retraite.
Dans sa réponse, le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle les obstacles de fait et de droit à l’origine de cette situation. Tandis que les premiers tiennent aux différences d’interprétation des employeurs territoriaux et des centres départementaux de gestion et doivent rester exceptionnels, les seconds découlent de règles de niveau législatif ou constitutionnel (v. Rép. min., no9511 : JO AN, 11 sept. 2018, p. 7973).
S’agissant de la rémunération, le principe législatif de parité interdit aux administrations locales de leur accorder un régime indemnitaire supérieur aux plafonds…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.