Un agent non-gréviste peut-il toucher son traitement lorsque la grève l’empêche d’accéder aux locaux de son administration ?
C'est en substance la question posée par la Sénatrice Christine Herzog au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans sa question écrite du 18 juin 2020 réitérée en octobre (Rép.min., no18052 : JO Sénat, 15 oct. 2020, p. 4735).
Dans sa réponse, le ministère rappelle que les agents territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et selon l’article 87 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s’ensuit deux conséquences importantes en période de grève selon l’intention de l’agent d’après la jurisprudence (CAA de Nantes, 19 juillet 2016, no 14NT02034).
S’il a souhaité faire grève, l…
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