Le Défenseur des droits et la discrimination par l’autorité publique

Principe. La loi no 2004-1486 du 30 décembre précitée prévoyait que « la Haute Autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » (art. 1). Cette compétence a été logiquement maintenue pour le Défenseur des droits chargé, en vertu de l’article 4, 3o de la loi organique de 2011 « de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de…