Le cadre normatif de la lutte contre les discriminations

La non-discrimination et le Conseil de l’Europe. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme précise dans son article 14 que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Même si la France ne l’a pas encore ratifié (le cadre juridique international est…