La saisine du Défenseur des droits

Une saisine permise par toute personne s’estimant lésée. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public, d’un organisme public ou privé investi d’une mission de service public. En d’autres termes, les modalités de saisine par rapport à l’ancien Médiateur de la République sont d’autant plus larges que le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office de toute affaire dont il estime qu’elle relève de sa compétence. Néanmoins, le Défenseur des droits « ne…