La saisine de l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires

L’absence de pouvoir de sanction du Défenseur des droits supplanté par la résolution non juridictionnelle. À l’instar de la HALDE, le Défenseur des droits ne dispose par lui-même d’aucun pouvoir de sanction, n’étant pas une instance juridictionnelle. Il disposera, a contrario, d’un pouvoir de résolution non juridictionnelle, consistant soit en une recommandation auprès des intéressés de régler les litiges en équité, soit alors en procédant à une résolution amiable par voie de médiation, voire encore en proposant de conclure une transaction entre l’auteur de la réclamation et la personne…