La protection contre les menaces, violences et injures

Domaine d’application. Il s’agit d’un principe général du droit réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l’article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique. Cette protection s’étend à toute menace, outrage, injure, voie de fait, dont tout agent public fait l’objet. Ces attaques doivent en outre être imputables directement à leur exercice normal. Un certain nombre de dispositions du Code pénal (chap. III, issu de L. no 82-623, 22 juill. 1992) établissent des infractions visant des…