L’objet du recours

Principes. Le recours, pour être recevable, doit tendre soit à l’annulation d’une décision, soit à la condamnation au paiement d’une indemnité, soit à la suspension d’exécution d’une décision administrative. Il peut aussi tendre à ce que des injonctions soient adressées à l’administration, par exemple d’ordonner la réintégration de l’agent, le cas échéant sous astreintes (voir ). Le recours en excès de pouvoir. L’objet du recours en excès de pouvoir est l’annulation de la décision contestée. La forme de la décision importe peu, qu’il s’agisse d’un arrêté, d’une simple lettre…