L’objet du recours

Principes. Le recours, pour être recevable, doit tendre soit à l’annulation d’une décision, soit à la condamnation au paiement d’une indemnité, soit à la suspension d’exécution d’une décision administrative. Il peut aussi tendre à ce que des injonctions soient adressées à l’administration, par exemple d’ordonner la réintégration de l’agent, le cas échéant sous astreintes (voir << Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement >>,n°3). Le recours en excès de pouvoir. L’objet du recours en excès de pouvoir est l’annulation de la décision contestée. La forme de la…