L’intérêt pour agir
Principes.
Toute personne, physique ou morale, individu ou collectivité, n’a pas qualité pour introduire devant le juge administratif n’importe quelle action. Elle doit, pour être recevable à agir, y avoir un intérêt suffisant.
L’agent.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel territorial a intérêt à poursuivre l’annulation des décisions le concernant d’une façon jugée suffisamment directe : tel est le cas pour des nominations faites à son grade ou aux grades supérieurs de son cadre d’emplois (CE, 14 juin 1993, no 118282), et même d’un cadre d’emplois différent, mais dont les…
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