Les délais de recours

Le délai de deux mois. Le recours en excès de pouvoir doit être exercé dans un délai de deux mois (CJA, art. R. 421-1) calculé à compter de la date de notification de la décision ou de celle à laquelle il a eu connaissance de l’existence et des motifs de celle-ci (CE, 25 févr. 1991, no 79442). Mais ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (CJA, art. R. 421-5), tout en devant cependant rester raisonnable (CE, 13 juill. 2016, no 387763 : irrecevabilité d’un recours présenté vingt-deux ans après un refus ; CAA…