Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale

Mme B., agent de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a déclaré avoir été victime de deux accidents de service, du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents déclarés. Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B. tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la Cour…