Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité.
Mme B., agent de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a déclaré avoir été victime de deux accidents de service, du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents déclarés.
Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B. tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la Cour…
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