Un nouvel ajustement du nombre de chambres des juridictions administratives
L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du Code de justice administrative (CJA), il ajuste l’organisation de certaines juridictions afin de renforcer leur capacité de traitement.
Cette réorganisation s’inscrit dans l’architecture actuelle de l’ordre administratif, composée de 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
1. Création de chambres supplémentaires au sein des TA
Les tribunaux administratifs, créés par le décret du 30 septembre 1953 et régis par l’article L. 211-1 du CJA, constituent les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
L’article 1er de l’arrêté détermine le nombre de chambres attribuées à chacun des 42 tribunaux administratifs. Depuis plusieurs années, une adaptation progressive des effectifs est…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.