Demande d'annulation d'une convention de rupture conventionnelle : précisions sur la nature du recours

Dans l’affaire rapportée, un ingénieur territorial principal employé par une administration a sollicité, en août 2020, l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle sur le fondement de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.   La convention a été signée par l’agent le 8 février 2021 puis par l’administration le 19 février suivant. Le 31 mars 2021, un arrêté a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er avril 2021. L’agent a alors saisi les juridictions administratives afin d’obtenir : l’annulation de la convention de rupture conventionnelle et de l’arrêté de…