Un accident au domicile d’un agent peut être imputable au service
Est imputable au service la chute d’un agent invité à se rendre sur les lieux d’une intervention dans le cadre de son astreinte judiciaire, quand bien même les faits se sont déroulés au sein de son domicile.
Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Rouen, une major de police à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime était d’astreinte judiciaire à son domicile quand elle a été appelée pour se rendre sur les lieux d’une intervention. Alors qu’elle se dirigeait vers son véhicule stationné dans l’allée de sa propriété, elle a glissé sur une plaque de verglas et s’est mal reçue sur la main droite.
Les faits s’étant déroulés à son domicile, son administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident.
La policière a alors saisi…
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