Télétravail : de nouvelles modalités d’application pour les travailleurs en situation de handicap et les femmes enceintes
Par Tiphaine Huige
Publié le
Mettant en œuvre des dispositions, d’une part, de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le décret no 2019-637 du 25 juin 2019 a pour objet l’élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
En effet, il étend aux télétravailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun (le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant être inférieur à deux jours par semaine) prévu par le décret no 2016-151 du 11 février 2016.
À noter que cette dérogation était jusqu’à présent réservée aux seuls agents « dont l’état de santé le justifie ».
Concernant les modalités pratiques, l’article 1 du décret no 2019-637 du 25 juin 2019 précise qu’à la demande des…
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