Précisions sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris
Par Tiphaine Huige
Publié le
Sur le sujet du régime juridique des congés annuels non pris, le droit national n’était pas calqué sur le droit européen. Le Conseil d’État avait fixé en 2017 sa jurisprudence pour pallier cette difficulté. Le décret no 2025-564 du 21 juin 2025 reprend majoritairement cette jurisprudence.
Ainsi, le décret du 21 juin 2025 a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Il fixe :
1 – Le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales…
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