Place à la transaction : renonciation au recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire
Par une décision no 412732 en date du 5 juin 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la renonciation au recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire. Cette décision du 5 juillet dernier est intéressante en ce qu’elle acte de la possibilité pour l’administration de conclure un protocole transactionnel avec un fonctionnaire régi par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En l’espèce, un agent titulaire au centre hospitalier de Sedan a été victime d’un premier accident reconnu imputable au service. Quelques années après, cet agent a subi un nouvel accident, dont le directeur du centre hospitalier, suivant l’avis de la commission de réforme, a écarté l’imputabilité au service. Cet agent a ensuite été placé en disponibilité d’office à compter de la date du second accident. Par une décision du 30 mai 2013, le centre hospitalier a admis l’intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service.
M. X a demandé au tribunal…
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