Le salarié de droit privé mis à disposition d’une personne publique ou gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 19 octobre 2022 (Cass. soc., 19 oct. 2022, no 21-12.370), la Cour de cassation a considéré qu’un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
En l’espèce, M. Z a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle. En 2015, le salarié a été mis à disposition auprès d’une commune pour exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif intitulé « seconde chance », issu d'une convention de partenariat entre la ville de et la mission locale.
Par lettre du 15 décembre 2015, la mission locale a licencié le salarié pour faute grave, en lui reprochant d'avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec l…
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