Le respect des formalités de déclaration, condition de recevabilité des demandes de CITIS
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En l’absence de motif légitime, d’impossibilité absolue ou de force majeure, un maire peut légalement refuser d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de non-usage du formulaire et non-respect des délais prescrits par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Dans l’affaire rapportée, une fonctionnaire territoriale d’une commune a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 15 décembre 2020 sur la base d’un certificat médical. Le maire de la commune a pris plusieurs arrêtés, du 16 décembre 2020 au 30 mars 2021, pour maintenir ce congé jusqu’au 23 mai 2021.
En janvier 2021, le médecin traitant de l’agent a rectifié le certificat initial, estimant qu’il s’agissait d’un accident de service couvrant la période du 15 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Ce certificat a été transmis au maire le 14 janvier 2021 et après avoir accusé réception du…
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