Indemnité compensatrice de CSG : publication du décret modificatif

Pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018, il instaure la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Ce texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire. L’article 1er du décret du 18 décembre 2020 — modifiant l’article 5 du décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 — précise que si la rémunération (prise en compte pour le calcul de l’indemnité) a évolué entre l’année civile passée…