Un décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique

Le décret précité vient modifier le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le décret du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2020 tout en fixant les modalités de calcul. Cette modification concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires et magistrats de l’ordre judiciaire. L’article 1er du décret prévoit…