Faute disciplinaire d’un fonctionnaire en relation avec des autorités nord coréennes

Par Tiphaine Huige

Publié le

M. B a été nommé en qualité d'administrateur du Sénat en 2003, et affecté successivement à différentes commissions. Depuis 2004, il est membre de l'association des amitiés franco-coréennes et il en est devenu président en 2017.

Les relations régulières qu'il a nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC) ont déclenché l'ouverture, le 13 mars 2018, d'une enquête de la direction générale de la sécurité intérieure qui a débouché sur son arrestation le 24 novembre 2018 et l'ouverture d'une information judiciaire le 29 novembre 2018.

Le Conseil d'État vient de rendre une décision dans cette affaire (CE, 13 oct. 2023, n° 474545, M. B. c/ président du Sénat).

Par ordonnance du 29 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé un non-lieu et ordonné la main levée totale du contrôle judiciaire de M. B. Le Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de…
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