Entretien professionnel des agents territoriaux : le juge administratif rappelle les règles
Par Tiphaine Huige
Publié le
À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux (CAA Paris, 8 févr. 2023, no 21PA05129).
Mme B. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2018. Elle relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Dans son arrêt du 8 février 2023, la CAA de Paris a précisé les éléments suivants.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir. Le…
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