Communication aux agents publics des règles essentielles de leurs fonctions
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pris en application de l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, le décret no 2023-845 du 30 août 2023 met en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
L’article L. 115-7 du CGFP prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, les agents publics reçoivent communication au moins des informations suivantes :
la dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa…
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