Accidents de service ou maladies professionnelles : le congé pour invalidité temporaire imputable au service entre en vigueur
Le décret no 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel le 12 avril 2019. Il a pour principal objet de modifier le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
L’article 21 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, a reconnu un droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Après le décret no 2019-122 du 21 février 2019 relatif au CITIS pour les agents de l’État, le décret no 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de ce congé pour les fonctionnaires territoriaux et détermine les effets du congé sur la situation…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.