Projet de loi de transformation de la fonction publique : Quel impact pour la FPT ?

Par Marie Allanic

Publié le

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Retrouvez ci-dessous un décryptage de l'impact de ce projet de réforme sur la fonction publique territoriale.

Le projet de loi se compose de trente-trois articles répartis dans cinq titres :

- promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace, dans le respect des garanties des agents publics ;

- transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ;

- smplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

- favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;

- renforcer l’égalité professionnelle.

1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace, dans le respect des garanties des agents publics Le projet de loi prévoit ainsi de créer une instance unique appelée « le comité social d’administration », issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT) (art. 2). Il est également prévu de recentrer les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates (article 3) et de développer le recours à la négociation collective (art. 4). 2. Transformer et simplifier le cadre de gestion des…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles