On parle beaucoup de la rupture conventionnelle issue de la loi transformation de la fonction publique. Qu’en est-il s’agissant des fonctionnaires mis à disposition ou en détachement ?

Conformément à l’article 72 de la loi no 2019-828 de transformation de la vie publique, le dispositif de la rupture conventionnelle est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée, aux ouvriers de l’État et aux praticiens contractuels des établissements de santé. La rupture conventionnelle ne s'applique pas : aux fonctionnaires stagiaires ; aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite…