Le prêt ou l’achat de mobilier peuvent-ils constituer un avantage en nature ? Le remboursement d’un achat, sur justificatif (ex. Fauteuil) effectué par l’agent entre-t-il dans l’assiette des cotisations salariales ? Patronales ? En partie ? En totalité ?
La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que tout avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération nominative, précisant les modalités d’usage. Les employeurs territoriaux ne peuvent donc accorder un avantage en nature sans l’existence préalable d’une base juridique.
Les agents territoriaux peuvent ainsi bénéficier, sous la forme de biens ou de services, de prestations nécessaires à la bonne exécution de leurs missions (téléphone professionnel, véhicule de fonction, repas, logement de fonction, etc.). Ces prestations sont considérées comme des avantages en nature lesquels doivent faire l’objet d’une délibération nominative (CGCT, art. L. 2123-18-1-1 ; L. 3123-19-3 ; L. 4135-19-3 ; L. 5211-13-1). Ces avantages en nature constituent un complément de rémunération donnant lieu à des contributions et des cotisations sociales.
La valeur des avantages en nature…
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