Un fonds entièrement dédié aux travailleurs handicapés
Les origines du FIPHFP.
Depuis la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 précitée, toute personne publique employant plus de 20 agents doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si tel n’est pas le cas, les employeurs pouvaient s’acquitter de l’obligation en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer. Plus précisément, et en application de l’article L. 323-2 du Code du travail, les employeurs publics peuvent remplir leurs obligations de trois manières :en recrutant directement…
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