Le congé pour maternité
Congé pour maternité.
La femme fonctionnaire a droit à un congé pour maternité d’au moins huit semaines, dont la durée maximale dépend du nombre d’enfants nés et des enfants déjà à charge (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 57, 5o). La période de congé sera répartie avant la date présumée de l’accouchement et après celui-ci. Des aménagements sont prévus lorsque la date effective et la date présumée d’accouchement diffèrent. Deux hypothèses sont à distinguer. En cas de retard, celui-ci est pris en compte au titre du congé pour maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée et…
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