La répartition du capital décès

Partage. Au titre du régime spécial, les bénéficiaires du capital décès sont en principe le conjoint et les enfants (CSS, art. D. 712-20) : le premier à raison d’un tiers du capital s’il est marié, non séparé de corps ni divorcé, ou partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire ; les seconds à raison de deux tiers du capital s’ils sont légitimes, nés et vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu. Ont également droit à une partie du capital décès les…