La radiation durant ou après une mise en disponiblité d’office

Radiation durant la disponibilité. En dehors de cette prise en charge spécifique, la règle des trois refus se retrouve dans les trois fonctions publiques en cas de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé. Ainsi, l’agent qui refuse successivement trois des postes qui lui sont soumis peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 ; D. no 86-68, 13 janv. 1986, art. 20). Cet avis, qui constitue une garantie pour le fonctionnaire, est obligatoirement recueilli. À défaut, le licenciement pourra être déclaré irrégulier par…