L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la loi Le Pors

Des dispositions seulement présentes auparavant dans le Code du travail. Les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), figurant jusqu’à présent dans le Code du travail, ont été insérées (à compter du 1er janv. 2020) au sein du statut général des fonctionnaires par l’ajout d’un chapitre V à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Cet ajout a été prévu par l’article 90 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée, sans qu’il n’y ait de modification de fond des dispositions applicables (hormis concernant la suppression des sections du FIPHFP et…