L’essentiel de la loi de transformation de la fonction publique

Introduction. À la suite de la déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel le 1er août 2019 (no 2019-790 DC), la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019 (JO, 7 août 2019). Les cinq orientations fondamentales de la loi. Concernant plus de 5,5 millions d’agents publics, la loi de transformation de la fonction publique a eu pour ambition de rénover en profondeur le cadre de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Interdépendantes, cinq orientations structurent la loi no 2019-828 du 6 août 2019…