Le signalement du harcèlement moral

Principe de protection des auteurs du signalement. Par principe, aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d’intimidation. Selon cette même disposition, « aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir :1o subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ;2o exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces actes ;3o de bonne foi,…