La reconnaissance du harcèlement moral devant le juge administratif

Principe du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est le recours fait à un acte, « ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »1. Il suppose de facto l’existence d’une décision. Plus à propos, le recours pour excès de pouvoir peut aussi concerner ce qu’il s’agit d’appeler des illégalités négatives, « l’acte contesté étant illégal non point en ce qu’il prescrit, ou permet, mais en ce qu’il ne contient pas de dispositions propres à garantir le principe…