L’obligation de résidence

L’obligation de résidence. Cette obligation ne résulte, juridiquement, ni des textes de 1983-1984, ni même des différents statuts particuliers parus à ce jour. Elle n’existe, statutairement, que pour certains corps de la fonction publique d’État (par exemple, magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, membres du corps préfectoral), et elle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CE, 15 nov. 1991, no 180941). En ce qui concerne la fonction publique territoriale, cette obligation n’existe que si elle est imposée par l…